Cette garantie couvre les défauts et malfaçons que vous avez mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil). Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons.
Cette garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil).
Ainsi sont concernés les travaux de construction ou de reconstruction comme par exemple la surélévation, les travaux de réhabilitation et de rénovation et
certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment. Les dommages couverts sont ceux qui affectent la solidité du bâtiment et les
dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination.
Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Les signataires de cette charte sont conscients de l’impact positif de l’utilisation du bois de construction dans la préservation de l’environnement. Acteurs du développement durable et créateurs d’emplois, la société s’engage avec les autres partenaires concernés à mettre en place une démarche de progrès dans les domaines techniques, environnementaux et des conditions de travail. Cette démarche est évaluée tous les ans par l’organisme de contrôle SOCOTEC.
>> Témoignage video de Loic de Saint Quentin
